Cette notice détaille les modalités d'interruption d'une mission, de remboursement des sommes versées et de restitution des documents confiés au cabinet. Elle s'applique à toute mission ouverte avec un client professionnel, en complément des CGV.
Les prestations du cabinet Licijoda constituent des services intellectuels de conseil, fournis exclusivement à des clients professionnels (personnes morales de droit privé ou de droit public, dirigeants agissant dans le cadre de leur activité). Le cabinet n'exerce aucune activité relevant du Code de la consommation.
Rappel — cadre B2B pur. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (articles L221-18 et suivants) ne trouve pas application aux missions confiées au cabinet Licijoda, celles-ci étant conclues dans le cadre des activités professionnelles des clients. Les modalités d'arrêt d'une mission relèvent exclusivement des présentes conditions et des CGV.
Une mission ouverte peut prendre fin avant son terme dans trois cas de figure, distincts sur le régime applicable et le calcul des remboursements.
Le client interrompt la mission par lettre recommandée AR, moyennant 15 jours calendaires de préavis. Les prestations réalisées demeurent dues prorata temporis (voir Art. N° 04).
Le cabinet interrompt la mission pour motif légitime (voir Art. N° 03). Les prestations réalisées demeurent dues prorata temporis ; les provisions versées au-delà de ce montant sont remboursées.
Les parties conviennent par écrit d'arrêter la mission. Le montant réglé est fixé à l'amiable, sur la base des travaux effectivement réalisés et remis au client.
Le cabinet peut interrompre une mission pour l'un des motifs suivants, limitativement énumérés :
Le motif est notifié par écrit au client, avec un délai raisonnable pour organiser la transmission au client ou à un tiers.
Le montant dû au cabinet en cas d'interruption est calculé au prorata des travaux effectivement réalisés à la date d'effet de l'interruption, sur la base de trois indicateurs objectifs et vérifiables :
Une note d'arrêt détaillée est adressée au client sous 10 jours ouvrés, précisant le montant dû, le montant provisionné, et le solde à régler ou à rembourser.
Lorsque le prorata temporis fait apparaître un solde en faveur du client (provisions supérieures aux travaux réalisés), le remboursement est effectué dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la note d'arrêt, par virement bancaire sur le compte d'origine du versement, sauf accord contraire.
Aucune pénalité, aucun frais de dossier n'est prélevé à ce titre par le cabinet. Le remboursement est intégral pour la part non exécutée.
En cas de dépassement du délai contractualisé imputable au cabinet (hors force majeure et hors retard imputable au client), une réduction forfaitaire est appliquée au forfait HT :
Cette réduction est due sans qu'il soit besoin d'établir un préjudice — elle vaut liquidation forfaitaire du préjudice éventuel du client au titre du retard.
À la clôture d'une mission — normale ou anticipée — les documents remis par le client font l'objet d'un traitement au choix du client, sur simple demande écrite adressée sous 30 jours :
À défaut de demande écrite du client dans les 30 jours suivant la clôture, le régime de conservation limitée s'applique automatiquement.
L'arrêt d'une mission n'emporte aucune conséquence sur l'engagement de confidentialité absolue pris par le cabinet à l'ouverture du dossier — cet engagement demeure opposable au cabinet pour une durée illimitée après la clôture, quelle que soit la cause de celle-ci (voir Art. N° 09 CGV).
De même, l'engagement de non-communication de l'existence de la mission demeure opposable, sauf accord écrit ultérieur du client autorisant expressément la mention.
Le client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la note d'arrêt pour contester le montant du prorata temporis, en motivant sa contestation par écrit. Les parties recherchent alors une solution amiable dans un délai raisonnable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Nice sera seul compétent (6 rue Désiré Niel, 06009 Nice Cedex 1), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Les présentes conditions sont soumises au droit français.